Conditions générales de prestations de service
Les présentes Conditions Générales de Prestations de service (ci-après les « Conditions Générales»), sont conclues entre, d’une part, la société OVF, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 66 Avenue du Maine, Heron Building – 75014 Paros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 849 830 138 (ci-après « OVF »), et d’autre part, les personnes physiques ou morales professionnelles (ci-après le « Client ») pour toute Prestation de service. OVF et le Client étant ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après défini s’entend au sens de la définition qui suit :
Anomalie : désigne tout défaut, bogue, erreur de conception, de réalisation, de programmation ou autre, portant sur tout ou partie de la Plateforme et nécessitant la mise en œuvre d’actions de Maintenance Corrective.
Apprenant : désigne un participant à un format Phygital.
Conditions Particulières : désigne l’ensemble des conditions contractuelles spécifiques négociées entre le Client et OVF et formant, avec les Conditions Générales, l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties. Elles sont formalisées par une Proposition Commerciale signée par le Client ou d’un Contrat spécifique formalisé entre les Parties.
Contrat : il est composé à la fois des Conditions Particulières et des Conditions Générales.
Déploiement : désigne la date à laquelle OVF déclare au Client avoir terminé les phases de paramétrage et de configuration initiales de la Plateforme. A compter du Déploiement, les Inscrits sont susceptibles d’accéder à la Plateforme, sous réserve que le Client ait fourni la base des Inscrits sous le format requis.
Détails Techniques : désigne l’ensemble des conditions techniques préalablement requises et indispensables afin que le Client et les Inscrits puissent accéder et utiliser la Plateforme. Ces Détails Techniques sont indiqués en annexe (Annexe A).
Documentation : désigne toute documentation fournie par OVF, en format électronique, relative à l’utilisation de la Plateforme.
Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Les Données à caractère personnel et les traitements qui lui sont associés, sont détaillés en Annexe 3.
Espace Réservé : désigne l’interface en ligne accessible par l’Inscrit grâce à ses Identifiants lui permettant d’accéder à la Plateforme et suivre l’avancée de son parcours.
Hébergement : désigne l’activité de stockage dans un serveur de la Plateforme, sur un espace en ligne, ainsi que l’ensemble des données associées (données techniques ou Données à Caractère Personnel).
Identifiants : désigne les codes d’accès (login et mot de passe) personnels et confidentiels à l’Inscrit qui lui sont communiqués selon les modalités définies entre le Client et OVF lors de la réunion de cadrage suivant la signature de la Proposition Commerciale et lui permettant de s’authentifier et de se connecter à son Espace Réservé.
Inscrit : personne physique nommément désignée par le Client comme étant susceptible d’accéder à la Plateforme via une Licence souscrite par le Client. Est considéré comme Inscrit toute personne physique nommément intégrée dans la Base de données fournie par le Client, peu importe si ces personnes physiques accèdent réellement à la Plateforme.
Licence : désigne la licence individuelle d’utilisation que OVF accorde au Client en échange du paiement d’un prix annuel et forfaitaire variant selon le nombre d’Inscrits commandés par le Client à OVF.
Livrable : désigne l’ensemble des supports, documents et/ou outils digitaux communiqués par OVF au Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Maintenance Corrective : désigne la maintenance portant sur des Anomalies constatées et signalées par le Client pendant la durée du Contrat. Les conditions d’intervention de la Maintenance corrective sont définies à l’Annexe E.
Modules : Désigne les différents contenus pédagogiques accessibles via la Plateforme et portant sur l’une ou plusieurs des thématiques suivantes : l’intelligence émotionnelle, la résolution de problème, la confiance en soi, l’assertivité dans la communication et la créativité.
Phygital : Désigne les différents formats d’offres visant à créer un espace distanciel d’échange entre un expert en soft skills et un ou plusieurs Apprenants.
Plateforme : désigne la plateforme digitale « Onvaseformer » créée, développée, détenue et gérée par OVF et mise à disposition du Client au travers d’une Licence d’utilisation via internet et au travers d’un Identifiant, et par l’intermédiaire de laquelle l’Inscrit peut accéder à différents Modules selon les procédés décrits en Annexe A.
Prestations : désigne l’ensemble des Prestations susceptibles d’être fournies par OVF au Client et décrites dans la Proposition commerciale signé par les Parties, à savoir la livraison de la Plateforme ou des Prestations Phygitales.
Proposition commerciale : proposition commerciale faite au Client par OVF contenant les offres relatives aux Prestations de services souhaitées et le devis correspondant. La durée de validité de la Proposition commerciale est de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’envoi par OVF.
Résultats : Désigne l’ensemble des données de connexion d’un Inscrit à la Plateforme et éventuellement les niveaux de réussite, performance ou complétude atteints. Ces niveaux ou données de connexions sont prédéfinis par OVF.
Saas : Désigne un service proposant un logiciel en tant que service ou software as a service (SaaS) qui est un modèle d’exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur l’équipement informatique du Client et/ou de l’Inscrit. La Plateforme fournie par le Client est exploitée en mode Saas.
2. OBJET
2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions contractuelles applicables à la fourniture de Prestations de service proposées par OVF à ses Clients et notamment leurs droits et obligations.
2.2. Le Contrat entre le Client et OVF est constitué par ordre de priorité décroissant par les documents suivants :
- Les Conditions Particulières, la Proposition Commerciale et ses annexes
- Les Conditions Générales et ses annexes
2.3. En cas de contradiction entre plusieurs de ces documents, celui situé le plus haut dans la hiérarchie prévaudra. En cas de document susceptible de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente prévaudra.
3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Les Conditions Générales détaillent l’ensemble des dispositions liées aux Prestations de service commandées par le Client auprès de OVF. Elles s’appliquent de manière exclusive à toutes les Prestations de service
3.2. Les Conditions Générales sont systématiquement adressées ou mises à la disposition du Client pour lui permettre de passer commande auprès de OVF. Le Client, en acceptant la Proposition commerciale, reconnaît les avoir reçues, lues et acceptées, sans restriction ni réserves.
3.3. Le Client reconnaît en outre que OVF lui a fourni, avant acceptation des Conditions Générales, toutes les informations relatives aux Prestations de services, de sorte qu’il s’est engagé en toute connaissance de cause dans le Contrat. Les Parties ont pu négocier de bonne foi les termes et conditions des Conditions Particulières et notamment en cas de dérogations aux présentes Conditions Générales.
4. PROPOSITION COMMERCIALE
4.1. Les Prestations fournies sont détaillées dans l’Annexe A des présentes Conditions Générales et dans la Proposition Commerciale. Le nombre demandé d’Inscrits et les modalités de communication des Identifiants de connexion sont déterminés conjointement par les Parties au moment de la commande ou au plus tard lors de la réunion de cadrage suivant la signature de la Proposition Commerciale.
4.2. L’acceptation de la Proposition Commerciale par écrit (ou signature du devis) du Client constitue un engagement ferme et définitif de sa part et vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
4.3. Le Contrat signé par les Parties étant définitif et irrévocable, toute demande de modification de la Prestation commandée par le Client doit être soumise à l’acceptation d’OVF.
5. DURÉE
5.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature de la Proposition Commerciale par les Parties ou du démarrage des Prestations par OVF si celui-ci est antérieur à la signature.
5.2. Licence d’utilisation de la Plateforme
La Licence d’utilisation de la Plateforme débute à compter de la mise à disposition de celle-ci conformément aux procédés décrits en Annexe A – Détail des Prestations « 1. Déploiement » et pour une durée ferme et irrévocable d’un (1) an. Elle se renouvellera automatiquement par tacite reconduction et par périodes successives d’un (1) an, dans les mêmes conditions que le terme écoulé, à défaut de dénonciation, ou de demande de modification du nombre d’Inscrits par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé avec un préavis de trois (3) mois précédant sa date de renouvellement et sauf résiliation anticipée.
La durée minimale d’engagement est d’un (1) an, au terme de laquelle chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant la date d’échéance. Dans le cas où le Client souhaiterait résilier le Contrat pendant cette période minimale d’engagement, il sera redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la fin initiale d’engagement.
5.3. Prestations Phygitales
Les Prestations Phygitales sont conclues pour une durée précise contenue dans la Proposition Commerciale. La durée de ce Contrat est ferme et tout renouvellement devra faire l’objet d’un Avenant négocié et signé par les Parties.
6. DÉLAIS
6.1. Les délais indiqués par OVF dans les Conditions Particulières ne sont donnés qu’à titre indicatif pour la période de Déploiement et courent à compter de l’acceptation écrite par le Client de la Proposition Commerciale. Leur dépassement ne donne pas au Client le droit de réclamer une quelconque indemnité ou pénalité de retard.
6.2. OVF est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais :
- dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client,
- dans le cas où la commande initiale aurait été modifiée,
- en cas d’évènements de force majeure tels que décrits à l’Article 13.2 des présentes.
7. PROCEDURE DE RECETTE
7.1. Pour tous les cas de Prestations fournie par OVF, de quelque nature que ce soit (digitale ou papier), le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à l’issue de la livraison du Livrable par OVF pour émettre ses réserves. Les réserves doivent porter sur une non-conformité à la description des Prestations (Annexe A) ou à la Proposition Commerciale.
La livraison finale est constatée par un procès-verbal de recette adressé par OVF et signé par le Client. Les Parties conviennent qu’un simple écrit suffira à recetter définitivement le Livrable ou l’absence de réserve émise par le Client dans le délai précité vaut acceptation ferme et définitive du Livrable.
7.2. Levée des réserves
En présence de réserves émises par le Client sous forme écrite et dans les délais impartis, OVF dispose de quinze (15) jours calendaires pour lever l’ensemble des réserves et livrer le Livrable corrigé dans sa dernière version. A défaut de respecter ces délais, le Client pourra être en mesure de stopper les paiements relatifs au Livrable réceptionné et comportant des Anomalies.
7.3. Toute réserve émise par le Client en dehors des procédures décrites ci-dessus et donnant lieu à une nouvelle itération sera facturée suivant la formule qui suit : 100 X nombre d’heures nécessaires à la levée des réserves émises à postériori par le Client.
8. PRIX – FACTURE
8.1 Devis et prix
8.1.1 Les offres formulées par OVF sont valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date figurant sur la Proposition Commerciale.
8.1.2 Les prix des Prestations sont précisés dans la Proposition Commerciale avant l’engagement du Client. Ils sont donnés en euros hors taxes, puis toutes taxes comprises tenant compte du taux de TVA applicable au jour d’émission de la facture.
8.1.3 Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de déplacements qui seront refacturés au réel au Client, en respect du Barème de frais figurant en Annexe F et à chaque fin de mois sur lequel ils auront été engagés. Les Parties conviennent toutefois que les Prestations se réaliseront par priorité en distanciel.
8.2 Facturation
8.2.1. OVF enverra la facture au Client à la date d’entrée en vigueur du Contrat et dès sa signature pour l’intégralité des Prestations de la première année d’engagement. Les Licences annuelles des années suivantes seront facturées par OVF au début de chaque période.
8.2.2. La facture sera par principe envoyée par mail au Client ou le cas échéant, par voie postale à l’adresse du siège social du Client. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce et les informations bancaires d’OVF.
8.3 Modalités de paiement
Le Client est tenu de payer à OVF le prix du Contrat dès réception de la facture, et au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture soit par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture ; soit par chèque à l’ordre d’OVF adressé au siège social et accompagné du numéro de facture. En aucun cas, les paiements qui sont dus à OVF ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de OVF.
8.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement total ou partiel d’une facture entraînera conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce :
- L’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de l’émission de la facture restant due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due de la facture impayée, et court à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
- L’application d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, OVF peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le Client est informé que tout retard de paiement entraînera, de plus, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ou aucune formalité soit nécessaire. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit, de la totalité des sommes restant dues.
En outre, tout retard de paiement pourra entrainer éventuellement la suspension des Prestations jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de tout autre droit.
Toute facture mise en recouvrement sera majorée d’une pénalité non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code Civil fixée forfaitairement à cinq pourcent (5%) du montant hors taxe de la facture correspondante. Cette pénalité sera due sans formalité et de plein droit. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires et frais d’avocats et d’huissiers.
9. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droits de propriété intellectuelle de OVF
OVF est seul titulaire ou cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Prestations qu’il propose à ses Clients et des Livrables qu’il fournit et notamment ceux attachés à la Plateforme « Onvaseformer.com ». OVF ne concède au Client qu’un droit d’utilisation individuel, non exclusif, non-cessible et non transmissible des éléments contenus dans les Livrables qu’il fournit et temporairement limité à la durée du Contrat. Ce droit d’utilisation est accordé au Client en contrepartie du paiement du prix prévu au Contrat, dans les limites contractuelles de durée et d’utilisation définies entre les Parties.
OVF est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent les Prestations digitales ou graphiques fournies, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables et travaux d’ingénierie le cas échéant.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les documents et Livrables fournis au titre des Prestations, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie des supports fournis, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à OVF, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique, par OVF, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des supports fournis par OVF, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de OVF est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages internet éventuellement fournis par OVF sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), citation claire et lisible de la source avec mention du nom de domaine, respect des logos et éléments d’identification de OVF ainsi que de l’adresse internet et des droits de OVF.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur les supports, documents fournis par OVF sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de OVF ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les résultats, de toute nature, issus de l’utilisation des Livrables appartiendront au Client. Toutefois, il est expressément convenu que cette propriété des résultats est soumise au respect de l’engagement par le Client à utiliser exclusivement pour son propre compte les résultats, et à ne pas les revendre à des tiers.
S’agissant des vidéos avec acteur(s) (image et/ou voix), le Client n’acquiert sur ces vidéos, sur l’image et/ou la voix des acteur(s) qu’un droit d’utilisation et de diffusion interne strictement limité aux besoins professionnels du Client, pour la durée du Contrat et ne pouvant excéder cinq (5) ans.
Le Client est informé que le respect de ces dispositions constitue une obligation de résultat et une obligation substantielle du Contrat.
9.2 Contrefaçon – Respect des droits de propriété intellectuelle de OVF
Tout acte de contrefaçon ou supposé comme tel, dont le Client aurait connaissance, devra être immédiatement signalé à OVF qui jugera de l’opportunité des poursuites à engager et en assurera la conduite. Le Client reconnaît que le non-respect de l’article 9.1 entraînerait un préjudice grave pour OVF, de nature à fonder toute mesure provisoire ou conservatoire, sans préjudice de tous ses autres droits. D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’OVF, qu’ils soient moraux ou patrimoniaux.
10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties sont amenées à récolter et traiter des Données à caractère personnel. Pour cela, les Parties conviennent de la nécessité de se conformer à la règlementation en vigueur et de déterminer leur rôle quant au traitement desdites Données. Ces différents engagements sont précisés, dans l’Annexe C – Protection des Données à Caractère Personnel.
11. GARANTIES
11.1. Garantie de délivrance conforme
OVG garantit la conformité du Livrable à ses caractéristiques fonctionnelles et sous réserve d’une utilisation conforme à sa documentation par le Client pendant toute la durée du Contrat à compter de la livraison du Livrable, contre toute Anomalie de celui-ci. La garantie présentée au sein de cet article est exclusive de toute autre garantie relative au Livrable. La mise en conformité du Livrable constitue la seule obligation d’OVF au titre de la présente garantie, quel que soit le fondement sur lequel reposent les réclamations du Client.
11.2. Exclusions de garantie
OVF sera libéré de toute obligation au titre de ces garanties en cas d’Anomalie du Livrable causée par :
- Une erreur de manipulation de la part du Client ;
- Le non-respect des dispositions du Contrat ou de la Documentation du Livrable ;
- Un fait non inhérent au Livrable, notamment une anomalie ou une interruption de fonctionnement des équipements informatiques du Client ;
- L’utilisation de matériels ou de logiciels non compatibles avec le Livrable.
Toute intervention d’OVF au titre d’anomalies de fonctionnement exclues de la garantie, sera facturée au tarif en vigueur.
12. OBLIGATIONS DES PARTIES
12.1. Obligations d’OVF
OVF s’engage à réaliser les Prestations dans le respect des lois et règlementations en vigueur applicables à son activité.
Par ailleurs, OVF est soumis à une obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de l’exécution du Contrat pour autant que les informations fournies par le Client permettent à OVF d’exercer cette obligation.
OVF s’engage à constituer et maintenir une équipe constituée de personnels qualifiés et compétents eu égard aux Prestations commandées par le Client.
12.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer en permanence et étroitement avec OVF pour l’exécution des Prestations du Contrat. Il devra procéder à la Recette des Livrables conformément à l’article 7 et notamment afin de faire courir la date de début de la Licence.
Lorsque le Client doit fournir la Base de données utilisateurs à OVF, il s’engage à le faire au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent la date de signature de la Proposition Commerciale, à défaut la Licence sera facturée au Client à compter de la date de début du Contrat.
Le Client s’engage à effectuer le paiement du prix dû au titre du Contrat dans les délais indiqués à l’article 8.
13. RÉSOLUTION DU CONTRAT
13.1 Manquements aux obligations principales du Contrat
Si, en cas de manquement, par l’une quelconque des Parties, aux obligations définies notamment aux Articles « Délais », « Prix », « Procédure de recette », « Droits de propriété intellectuelle », « Protection des données à caractère personnel », « Confidentialité », « Communication » et « Obligations des Parties », auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses engagements, l’autre Partie pourra notifier selon les mêmes formes, la résiliation du Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Si le manquement à l’une quelconque des obligations n’est pas susceptible de remède, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par notification à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie pourrait prétendre.
Dans le cas où le manquement proviendrait du Client, OVF facturera au Client l’ensemble des travaux réalisés au réel, conformément aux prix unitaires de référence indiqués dans la Proposition Commerciale acceptée par le Client.
13.2 Force Majeure
Les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code Civil suspendront l’exécution du Contrat. Aucun des contractants ne sera responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure. Toute pandémie ou épidémie ne constitue pas une cause d’exonération de l’inexécution des obligations de OVF au titre du Contrat passé entre les Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, la partie empêchée pourra demander la résolution du Contrat par notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, cette résolution interviendra de plein droit dès réception de ce courrier. Les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
14. RESPONSABILITÉ
14.1. Responsabilité d’OVF
Il est expressément prévu qu’OVF ne concède aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Prestations, est exclue notamment toute garantie implicite de commercialisation, de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.
En raison des contraintes techniques pouvant survenir dans l’utilisation des Prestations, notamment digitales fournies, OVF est uniquement tenu à une obligation de moyen. A cet égard, la responsabilité de OVF ne saurait être engagée en raison de la difficulté ou du temps d’accès auxdites Prestations, au faible taux de connexion, aux erreurs de manipulation et/ou d’interprétation du Client.
Dans tous les cas, OVF ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudices indirects et/ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait de tout autre tiers, soit à un cas de force majeure.
OVF ne pourra être tenu pour responsable que du manquement à ses obligations telles que prévues au Contrat. D’une manière générale, au cas où la responsabilité de OVF serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation demandée, ou pour toute autre cause imputable à OVF, les Parties conviennent que :
- seuls les dommages subis par le Client résultant de la suite immédiate et directe de l’inexécution sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects et/ou non immédiats, notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, atteinte à l’image de marque, subis par le Client et/ou un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
- le montant de la réparation susceptible d’être mis à la charge de OVF est expressément limité aux sommes perçues par OVF au cours des douze (12) mois précédant la survenance de l’évènement à l’origine du préjudice.
14.2.2 Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera du Livrable dans la mesure où celui-ci fonctionne normalement. Le Client sera seul responsable de tous dommages qu’il se causerait ou causerait à un tiers à l’occasion de l’utilisation du Livrable et du résultat du traitement de ses données par celui-ci.
Le Client n’ayant pas procédé à la Recette des Livrables conformément à l’article 7 assumera les frais de résolutions prévus à l’article 7.3.
Le Client n’ayant pas respecté ses obligations prévues à l’article 12.2 des présentes sera redevable du prix intégral de la Licence à compter de la date de début du Contrat.
Cet article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
15. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles l’ensemble des informations échangées dans le cadre du projet tel que décrit dans la Proposition Commerciale, notamment les documents internes à l’entreprise du Client ainsi que les méthodes mises en œuvre par OVF.
16. COMMUNICATION
Les Parties se reconnaissent le droit, tant de manière interne qu’externe et sur tous supports de : citer l‘autre Partie et à ce titre d’utiliser à l’identique son logo et sa marque ; communiquer et évoquer de manière globale le projet et ce, pour la durée du Contrat et dans la limite d’un (1) an après.
17. INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties déclarent qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
OVF est l’employeur du personnel affecté au projet, même dans les cas où il doit être réalisé dans les locaux du Client. Le personnel d’OVF est donc sous le contrôle administratif de ce dernier. OVF emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive, notamment au regard des obligations fiscales et sociales.
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CLAUSE ANTI-CORRUPTION
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat, à respecter l’ensemble des réglementations et normes relatives à la lutte contre la Corruption et à s’informer, sans délai, de tout élément porté à leur connaissance, susceptible d’entrainer leur responsabilité.
OVF garantit que ni lui, ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, n’a accordé ni n’accordera de rémunération ou d’avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer un acte ou une tentative de Corruption, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du Contrat.
Le Client se réserve le droit de demander communication, à tout moment, à OVF des éléments utiles pour établir que ce dernier s’est conformé, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, aux réglementations relatives à la lutte contre la Corruption. OVF s’engage à coopérer et fournir toute assistance nécessaire en cas d’enquête d’une autorité de poursuite et s’assurera qu’elle soit menée avec diligence en cas de preuve ou de soupçon relatif à la commission d’un acte de Corruption.
Tout manquement de la part d’OVF aux dispositions du présent Article devra être considéré comme un manquement grave autorisant le Client à résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.
19. CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT
19.1 Cession
Les Parties pourront céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ainsi que les droits qui lui sont conférés par ce Contrat, à condition d’en informer l’autre Partie par tout moyen.
19.2 Sous-traitance
OVF peut confier à un tiers, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, sans l’accord préalable du Client.
20. RENONCIATION
Si l’une quelconque des clauses contractuelles, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’une loi en vigueur, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans toutefois entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.
Le fait que OVF ne se prévale pas un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
21. CLAUSE DE CONCILIATION
Pour tout différend qui se présenterait à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à effectuer des négociations de bonne foi avant d’intenter toute action judiciaire dans le but de trouver un règlement amiable. Pour cela, la Partie qui estime que l’autre a manqué à l’une de ses obligations prévues par le présent Contrat devra en informer son cocontractant par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours qui suivent le manquement constaté par elle. Cette notification fait office de mise en demeure à la Partie défaillante de respecter ses engagements contractuels. Cette notification doit être effectuée avant la mise en jeu d’une clause résolutoire prévue à l’Article 13.
22. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.
23. ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société OVF qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
24. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties acceptent que l’ensemble des documents contractuels soit signé de manière électronique par leur représentant légal ou habilité à cet effet et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment aux conditions de fiabilité du procédé d’identification de l’auteur et d’intégrité du document. Tout document faisant l’objet d’une signature électronique par l’une des Parties doit également faire l’objet d’une signature électronique par l’autre Partie. La signature électronique manifeste le consentement des Parties au contenu des documents contractuels, celle-ci ayant la même valeur que la signature manuscrite.
